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TARIFS LIBRES APPLICABLES

Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus aux préalable et formalisés par une convention valant lettre de mission. 

HONORAIRES

Article L 444-1 du code du commerce 3ème alinéa
Et décret n°2016-230 du 26 février 2016 – article R.444-3 article annexe 4-9-I
Consultation Juridique
Pour tout travail de recherche impliquant une consultation et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client.



2ème Consultation et plus
1ère consultation gratuite






100,00 € HT / heure
Soit 120,00€ TTC
Assistance rédaction testament olographe
Hors frais d’inscription au fichier (11,24 €)
150,00 € HT
Soit 180,00 € TTC
Frais de copies – recherche – envoi
(Tarif article A.444-173 Code de commerce)
0,38 €/page
Promesse de vente
Hors frais d’enregistrement (125,00 €) et provision (75,00 €).
125,00 € HT
Soit 150,00 € TTC
Procuration sous seing privé 40,00 € HT
Soit 48,00 € TTC
Certification de signature 20,00 € HT
Soit 24,00 € TTC
Convention de quasi-usufruit
Sur les capitaux déclarés
1 % HT
Soit 1,20 % TTC
Déclaration d’option du conjoint survivant 150,00 € HT
Soit 180,00 € TTC
Succession acte de notoriété seul
Interrogation des organismes (vérification actif <50.000,00 €) ou 1er décès – communauté universelle.
250,00 € HT
Soit 300,00 € TTC
Règlement de factures
(Forfait pour 15 factures maximum. Au-delà compter 20,00 € par facture supplémentaire).
200,00 € HT
Soit 240,00 € TTC
Consultation de simulation chiffrée dans le cadre du règlement d’un divorce
(Montant déductible des honoraires de l’acte de partage si la signature intervient dans les 12 mois de l’ouverture du dossier).
300,00 € HT
Soit 360,00 € TTC
Acte préparé et non signé
Hors frais de demande de pièces.
600,00 € HT
Soit 720,00 € TTC
Cession de fonds de commerce - artisanal
Cession de parts sociales
Cession de bail
Inférieur ou égal à 100.000 €
2.000,00 € HT
Soit 2.400,00 € TTC

Supérieur à 100.000 €
2 % HT du prix HT
Baux commerciaux et professionnels 800,00 € HT
Soit 960,00 € TTC
Création de société civile 950,00 € HT
Soit 1.140,00 € TTC
Création de société commerciale 1.200,00 € HT
Soit 1.440,00 € TTC
Gestion des fermages
Sur les montants encaissés
3 % HT
Soit 3,60 % TTC
Prêt à usage – commodat 500,00 HT
Soit 600,00 € TTC
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