Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
13h17
13
17
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, l...
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
13h03
13
03
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendicatio...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
10h02
10
02
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles impactent la gestion d...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
11h02
11
02
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
16h40
16
40
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit ment...
Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
09h37
09
37
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'...
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
09h25
09
25
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stric...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
10h54
10
54
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
17h56
17
56
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et d...
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
07h55
07
55
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
14h01
14
01
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
17h48
17
48
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
18h41
18
41
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
09h58
09
58
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consi...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
10h10
10
10
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi d...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
13h18
13
18
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans l...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
16h28
16
28
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
15h28
15
28
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
18h08
18
08
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, d...
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
07h34
07
34
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers.
La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux so...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
09h25
09
25
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de 0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024. Sur un...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
