Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
18/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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